Conditions générales

Introduction

Le présent document a pour objet de vous informer des conditions générales applicables au traitement des réservations sur le site Internet de l’Hôtel Es Molí (ci-après « le Site ») et constitue un contrat entre vous (ci-après « le Client ») et :

EXPLOTACIONES HOTELERAS ES MOLI S.A. (ci-après Hôtel Es Molí)
Siège social : Carretera Valldemossa-Deiá s/n, 07179 Deiá, Illes Balears, Espagne.
N.I.F. : A-07011034.
Tél. (+34) 971 63 90 00
E-mail : Info(a)esmoli.com (remplacer « a » par « @ »).

Sur le Site, vous trouverez des informations concernant la disponibilité des chambres, les tarifs, les services proposés par l’Hôtel Es Molí et, le cas échéant, des activités ou services accessoires proposés par des tiers. Les réservations peuvent être demandées et formalisées directement en ligne.

La demande et le traitement des réservations impliquent l’acceptation pleine et entière de la mention légale, de la politique de confidentialité et des présentes conditions générales de vente dans leur dernière version. À ce titre, nous vous recommandons de lire attentivement ces conditions avant de demander ou de formaliser votre réservation chaque fois que vous accédez à notre site Internet, l’Hôtel Es Molí se réservant le droit de modifier, compléter, ajouter ou supprimer à tout moment tout ou partie des présentes conditions générales.

Réglementation juridique

Les présentes conditions générales sont soumises aux dispositions de la Loi 7/1998 du 13 avril relative aux Conditions Générales de Contrat, au Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre approuvant le texte consolidé de la Loi Générale pour la Défense des Consommateurs et des Utilisateurs et autres lois complémentaires, à la Loi 34/2002 du 11 juillet relative aux Services de la Société de l’Information et au Commerce Électronique, ainsi qu’à toute réglementation touristique applicable et, à titre subsidiaire, au Code civil et au Code de commerce.

Clauses

La formalisation des réservations via le Site est soumise aux clauses suivantes:

1. Déclarations:

Le Client déclare :

• a) Être majeur et disposer de la pleine capacité juridique pour formaliser la réservation, déclarant comprendre et accepter l’intégralité des conditions figurant sur le Site.
• b) Que les données fournies lors de la formalisation de la réservation sont véridiques, complètes et exactes.
• c) Qu’il confirme la réservation demandée et notamment les dates indiquées, le nombre de chambres, de personnes, l’hébergement et la formule choisis.

2. Accès au Site:

L’accès au présent Site Internet relève de la responsabilité du Client.

3. Conclusion de contrats de produits et services via le Site:

• La réservation inclut les services détaillés conformément aux conditions de réservation stipulées sur la page à partir de laquelle ladite réservation est demandée ou formalisée.
• Le Client accepte que l’Hôtel Es Molí n’assume aucune obligation ni responsabilité concernant les services qu’il ne fournit pas directement et, en particulier, en ce qui concerne l’inexactitude, le caractère incomplet, l’absence de mise à jour et/ou l’imprécision des données ou informations relatives aux offres, produits ou services, prix, caractéristiques et toute autre donnée ou information pertinente concernant les produits et services proposés sur le Site par des prestataires externes. De même, l’Hôtel Es Molí est exonéré de toute responsabilité découlant du non-respect ou de l’exécution défectueuse par ces prestataires des obligations résultant de la réglementation en vigueur ainsi que des conditions générales de vente de chacun des produits et services contractés via le présent Site.
• Les présentes conditions générales doivent être acceptées par vous avant la formalisation de la réservation. Le contrat peut être valablement conclu dans l’une quelconque des langues disponibles sur le Site. En cas de divergence entre les versions traduites des présentes conditions, la version espagnole prévaudra.
• Le processus de formalisation de la réservation sur le Site se déroule en 5 étapes:
• Disponibilité : recherche des dates et sélection du nombre de chambres et de personnes.
• Choix du type de chambre.
• Choix des services supplémentaires.
• Données personnelles et envoi de la demande. À cette étape, les conditions de réservation et la politique de confidentialité doivent être acceptées.
• Récapitulatif et confirmation de la réservation.
• À chaque étape du processus de réservation, le Client pourra corriger d’éventuelles erreurs de saisie des données en utilisant le bouton « Modifier » ou en revenant en arrière via son navigateur. Lors de la dernière étape du processus de réservation, un récapitulatif de la réservation sera affiché pour validation.
• Une fois la réservation effectuée, les e-mails générés par l’opération seront archivés. Le Client recevra le détail de sa réservation par e-mail.
• La simple demande de réservations de groupes via le formulaire prévu à cet effet sur le Site ne constitue pas la conclusion d’une réservation, celle-ci étant soumise à sa confirmation effective par l’Hôtel Es Molí et aux conditions convenues entre les parties.

4. Prix et paiement:

• Les conditions et le prix du séjour envisagé et, le cas échéant, des services supplémentaires, sont ceux expressément déterminés dans les conditions tarifaires figurant sur la page à partir de laquelle la réservation est effectuée.
• Les promotions et offres ne seront valables que pendant la période durant laquelle elles restent accessibles aux destinataires du service.
• Les prix indiqués sur le Site sont des prix de vente au public, TVA incluse. La transaction sera effectuée en EUROS, quelle que soit l’origine du Client.
• La formalisation de la réservation implique le paiement d’un dépôt de garantie, dont le montant est indiqué sur la page de paiement correspondante.
• Sauf disposition contraire dans les conditions tarifaires, la réservation ne sera pas considérée comme ferme tant que ledit dépôt n’aura pas été effectué.

5. Annulations/modifications des réservations et non-présentation:

Les politiques de modification et d’annulation des réservations effectuées sur le Site, ainsi que les pénalités applicables en cas d’annulation tardive ou de non-présentation, sont celles indiquées dans les conditions de réservation stipulées sur la page à partir de laquelle la réservation est demandée ou formalisée.

6. Droit de rétractation:

Aux fins de l’article 97.1.m) du Décret législatif royal 1/2007, il est porté à votre connaissance que, conformément aux dispositions de l’article 103 l) dudit Décret législatif royal, vous ne disposez pas du droit de rétractation.

7. Nullité des clauses:

Si une ou plusieurs des clauses incluses dans les présentes conditions générales étaient déclarées totalement ou partiellement nulles ou inefficaces, cette déclaration n’affecterait que ladite disposition ou la partie de celle-ci ainsi déclarée, les autres conditions générales demeurant pleinement en vigueur, ladite disposition ou la partie affectée étant réputée non écrite.

8.Acceptation:

La demande et la formalisation de la réservation impliquent nécessairement que toutes et chacune des présentes conditions générales, considérées comme partie intégrante de la réservation et complétées par les conditions tarifaires et la législation spécifique applicable, sont expressément acceptées par vous.

9. Droit applicable et juridiction compétente:

Le présent contrat est régi par le droit espagnol, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois. Sans préjudice des droits reconnus aux consommateurs en matière de compétence juridictionnelle par le Décret législatif royal 1/2007 du 16 novembre, pour toute controverse pouvant survenir quant à sa validité, son exécution, son respect ou sa résolution, totale ou partielle, les parties se soumettent expressément, avec renonciation expresse à toute autre juridiction qui pourrait leur être applicable, à la juridiction et à la compétence des Tribunaux et Cours de Palma de Majorque (Espagne).

La Commission européenne met à disposition des consommateurs une plateforme de règlement en ligne des litiges, à laquelle ils peuvent accéder via le lien suivant: https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage 

Version 1.2 - Avril 2022