Conditions générales de réservation
INTRODUCTION
Ce document présente les conditions générales applicables à toute procédure de réservation sur le site Internet de l’hôtel Es Moli (ci-après « site Internet ») et a valeur de contrat passé entre vous-même (ci-après « le client ») et :
le propriétaire du site Internet : EXPLOTACIONES HOTELERAS ES MOLI, S.A. (ci-après « l’hôtel Es Moli »).
Siège de la société : Carretera Valldemossa-Deiá s/n, 07179 Deiá, Iles Baléares, Espagne.
C.I.F. A-07011034.
Tél. (+ 34) 971 63 90 00
Fax (+34) 971 63 93 33
E-mail : info@esmoli.com
Vous trouvez sur notre site Internet des informations sur la disponibilité des chambres, les prix et les services proposés par l’Hôtel Es Moli ainsi que, le cas échéant, sur les activités et les prestations supplémentaires proposées par des tiers. Vous pouvez consulter les disponibilités et effectuer vos réservations directement en ligne.
La demande de réservation et la réalisation d’une réservation présupposent la pleine et entière acceptation des mentions légales, de la politique de confidentialité et des présentes Conditions générales du contrat dans leur version respectivement en vigueur. Nous vous recommandons donc de lire ces Conditions générales avant de procéder à votre demande de disponibilités ou à votre réservation, et cela à chaque fois que vous consulterez notre site Internet, l’hôtel Es Moli se réservant à tout moment le droit de modifier, réorganiser, compléter ou supprimer des éléments des présentes Conditions générales.
DISPOSITIONS LÉGALES
Les présentes Conditions générales sont régies par la Loi espagnole 7/1998 du 13/04/1998 relative aux Conditions générales des contrats, le Décret espagnol RDL (Real Decreto Legislativo) 1/2007 du 16/11/2007, qui ratifie le texte remanié de la Loi générale espagnole sur la protection des consommateurs et des utilisateurs et d’autres lois complémentaires espagnoles, la Loi espagnole 34/2002 du 11/07/2002 portant sur les services de la société de l’information et du commerce électronique ainsi que toutes les autres dispositions légales espagnoles applicables au secteur du tourisme, tout comme, à titre subsidiaire, le Code civil espagnol et le Code de commerce espagnol.
CONDITIONS
La réalisation de réservations via le site Internet est soumise aux conditions suivantes :
- Déclarations :Le client déclare :
a) être majeur, disposer de la capacité contractuelle nécessaire à la réalisation de la réservation et appréhender et comprendre toutes les conditions exposées sur le site Internet ;
b) avoir communiqué des données véridiques, complètes et exactes lors de la réservation ;
c) confirmer la demande de réservation et en particulier les dates indiquées, le nombre de chambres et de personnes ainsi que la formule d’hébergement et de restauration retenue.
- Accès au site Internet :L’accès au présent site Internet relève de la seule responsabilité des utilisateurs.
- Conclusion du contrat d’achat de produits et de services via le site Internet :
3.1. La réservation inclut les services qui sont décrits dans les conditions de réservation du site Internet par le biais duquel la demande de réservation ou la réservation est effectuée.
3.2. Le client déclare accepter que l’hôtel Es Moli décline tout engagement et toute responsabilité pour les services dont il n’est pas le prestataire direct, en particulier en cas d’erreur, de caractère incomplet, non actuel ou inexact des données ou des informations relatives aux offres, produits ou services, prix, caractéristiques et de toutes les autres données ou informations pertinentes sur les produits et les services proposés par des prestataires externes via le site Internet. De même, l’hôtel Es Moli est exonéré de toute responsabilité en lien avec la non-exécution ou l’exécution incorrecte par ces prestataires d’obligations leur incombant en vertu des lois en vigueur et des conditions respectivement applicables aux produits et services pour lesquels un contrat est conclu via le présent site Internet.
3.3. Vous devez accepter les présentes Conditions générales avant de pouvoir réaliser votre réservation. Le contrat peut être conclu de manière juridiquement valable dans chacune des langues proposées sur le site Internet. En cas d’écart entre les traductions et la version d’origine en espagnol, la version espagnole fera foi.
3.4. La procédure de réservation sur le site Internet se déroule en 5 étapes :
- Disponibilité : indication des dates souhaitées et sélection du nombre de chambres et de personnes.
- Sélection du type de chambre.
- Sélection des services supplémentaires.
- Données personnelles et envoi de la demande. A cette étape, il faut avoir accepté les conditions de réservation et la politique de confidentialité.
- Résumé de la réservation et confirmation.
A chacune des étapes de la réservation, le client peut corriger d’éventuelles erreurs concernant les données saisies en cliquant sur les boutons correspondants de son navigateur. Lors de la dernière étape de réservation, un résumé de la réservation apparaît dans une fenêtre avec demande de confirmation. S’il constate des erreurs à ce moment-là, le client peut procéder aux corrections correspondantes en revenant aux étapes précédentes de la réservation à l’aide des boutons de son navigateur.
Une fois la réservation effectuée, le système génère automatiquement un e-mail, qui est adressé au client avec les détails de sa réservation.
3.5. Les réservations pour les groupes se font à l’aide du formulaire prévu à cet effet sur le site Internet. Il est inutile d’effectuer la réservation sur Internet en suivant la présente procédure car, dans le cas des groupes, la demande sera confirmée individuellement par l’hôtel Es Moli et il sera convenu de conditions spéciales entre les parties.
- Prix et paiement :
4.1. Les conditions et le prix pour le séjour prévu ainsi que, le cas échéant, pour les services supplémentaires demandés, sont déterminés conformément aux conditions tarifaires expressément stipulées sur le site Internet sur lequel vous effectuez votre réservation.
4.2. Les actions promotionnelles et les offres spéciales sont valables tant qu’elles sont accessibles aux clients sur le site Internet.
4.3. Les prix indiqués sur le site Internet sont des prix de vente TTC. La transaction est effectuée en EUROS, indépendamment du pays d’origine du client.
4.4. Le paiement d’un dépôt de garantie est nécessaire pour effectuer la réservation. Son montant est indiqué sur la page de paiement correspondante.
4.5. Sauf disposition contraire prévue dans les conditions de prix, la réservation n’est pas ferme tant que le dépôt de garantie n’a pas été reçu.
- Annulation / modification de la réservation et non-présentation :Les conditions de modification et d’annulation des réservations effectuées sur le site Internet tout comme les frais d’annulation après la date limite d’annulation ainsi que pour non-présentation sont indiqués dans les conditions de réservation du site Internet par l’intermédiaire duquel la demande de réservation ou la réservation a été effectuée.
- Droit de rétractation :Conformément à l’article 97.1.i) du Décret espagnol RDL (Real Decreto Legislativo) 1/2007, nous vous informons du fait que vous ne disposez d’aucun droit de rétractation en vertu de l’article 103 i) dudit Décret.
- Nullité des clauses :Si une ou plusieurs clauses des présentes Conditions générales devaient s’avérer, totalement ou partiellement, nulles et non avenues ou caduques, cela ne concernera que la disposition indiquée ou la partie déclarée nulle et non avenue ou caduque. La nullité de cette disposition ou de la partie en question n’affectera aucunement la validité des autres conditions générales.
- Acceptation :Vous ne pourrez effectuer une demande de réservation ou une réservation qu’après avoir expressément déclaré accepter les présentes Conditions générales, dans leur totalité et individuellement, qui font partie intégrante de la réservation et sont complétées par les conditions de prix et les autres lois spécifiques applicables.
- Droit applicable et tribunaux compétents :Le présent contrat est régi par les dispositions du droit espagnol, à l’exclusion des dispositions relatives aux conflits de lois. Nonobstant les droits de protection des consommateurs relatifs au tribunal compétent en vertu du Décret espagnol RDL (Real Decreto Legislativo) 1/2007 du 16/11/2007, les parties déclarent expressément se soumettre, pour tout litige concernant la validité, la réalisation, l’exécution ou la résiliation (totale ou partielle) du présent contrat, à la jurisprudence et aux tribunaux compétents de Palma de Majorque (Espagne), et renoncer à toute autre juridiction.
Version 1.2 – Juin 2014
